CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le client et la société RG Publicité éditrice du site Votre-objet-pub.com.
Les deux parties les acceptant sans réserve.
Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise.
La commande passée par le client implique la reconnaissance par celui-ci du fait qu‘il a reçu préalablement toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques essentielles du produit dont il fait l‘acquisition par le biais du site www.votre-objet-pub.com.
La société RG Publicité se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront applicables aux ventes réalisées postérieurement à la modification.
Toute prestation accomplie par la société RG Publicité implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales.
La non-application d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée comme une renonciation à l’ensemble de ces conditions.
La nullité d'un ou plusieurs articles ou d'une partie d'un article des présentes conditions générales ne porte pas atteinte à la validité de ces conditions.
Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions auxquelles le client/acheteur, en utilisant le site Internet et en passant commande, renonce explicitement et ne pourra plus avoir recours.
Clause n°1 : Les Produits
La société RG Publicité commercialis des objets publicitaires divers, dans différentes gammes d'articles et accessoires.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, si un produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison, la société RG Publicité retirera ledit produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner droit à poursuite de la part du client.
Clause n°2 : La fiche produit
Les visuels et photographies servant d’illustration aux articles, n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas, si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de la société RG Publicité, ne pourra être engagée.
Les textes accompagnant ces photographies sont la reproduction des informations fournies par le producteur ou distributeur du produit, si ce n'est la société RG Publicité elle-même, mais ils ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité de la société RG Publicité
Dans tous les cas, la société RG Publicité s'efforcera de donner à ses clients les informations les plus justes.
En cas d'erreur de description, le client n'obtiendra pas automatiquement le droit au retour du produit avec remboursement des frais de port. Seule une erreur de description sur les qualités substantielles du produit pourra justifier un droit de retour du produit en cause avec remboursement des frais de port correspondants.
Clause n° 3 : Commande
1 / Capacité
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits et services proposés sur le site, peuvent commander sur www.votre-objet-pub.com. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
2/ Informations personnelles
Le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
- société, nom et prénom
- adresse
- téléphone
- adresse électronique
3/ Traitement de la commande
La société RG Publicité s'engage à traiter toutes les commandes d’un montant minimum de 150 euros ht , dans la limite des stocks disponibles.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.
4/ Inexécution de la commande
La société RG Publicité ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.
La société RG Publicité ne pourra être tenue responsables, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.
Clause n°4 : La livraison
1/ Déroulement de la livraison
Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales les frais de livraison sont toujours à la charge du client.
La livraison d'un produit commandé via www.votre-objet-pub.com sera effectuée par le biais d'un transporteur spécifique suivant le type de marchandise.
Dans chaque cas de figure nous mettons tout en œuvre pour trouver la solution la plus économique et la plus sûre.
L'adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (n° / rue). La société RG Publicité se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boîte postale.
La société RG Publicité dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées : catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
L'acheteur est invité à toujours vérifier le colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquement ou de dégradation. Les réserves portées à réception auprès du livreur doivent être adressées au transporteur par voie de courrier recommandé.
Pour des raisons de disponibilité (rupture de stock, arrêt de la production etc.) une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.
2/ Délais de livraison
Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit objet de la commande
Les délais de livraison indicatifs varient en fonction du Transporteur. Les délais annoncés ne sont qu'indicatifs et la société RG Publicité ne pourra être tenue responsables des conséquences dues à un retard de livraison.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le client peut contacter notre Service Commercial qui déterminera la cause du retard et la communiquera au client. Si nécessaire, la société RG Publicité ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.
Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, la société RG Publicité :
- expédient un produit de remplacement à ses frais si le produit est encore disponible
- remboursent le prix de la commande perdue par le transporteur ou proposent un à valoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles
En aucun cas la société RG Publicité ne procédera à l'échange ou au remboursement du produit avant l'expiration du délai d'enquête et le client ne pourra pas se retourner de ce fait contre la société RG Publicité.
En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande le Client dispose d'un délai de soixante jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande pour en avertir le Service Commercial de la société RG Publicité. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d'avoir sera rejetée.
3/ Cas particuliers
Dans le cas de produits exceptionnellement volumineux le client est tenu de s'assurer au préalable que l'accès principal au lieu de livraison qu'il a choisi permet la livraison de sa commande.
Dans le cas contraire, le client ne pourra être livré de sa commande et les frais de livraison resteront à sa charge dès lors que le transporteur se sera présenté sur le lieu de livraison.
Clause n°5 : Droit de rétractation
Le client dispose de 7 jours pour les articles sans marquage publicitaire, à compter de la date de réception des articles, pour se faire une opinion. En cas de demande d'échange ou de remboursement, il doit renvoyer l'article neuf dans son emballage d'origine, intact et accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, ainsi que la facture de livraison à l'adresse suivante
RG Publicité
Votre-objet-pub.com – Retour n° (référence commande)
4 Rue nicolas Rambourg
03400 YZEURE
Tél : 04 70 44 98 50
Toute demande de retour ne parvenant à l'adresse de la société RG Publicité avant l'issue de ce délai de 7 jours, pour quelque raison que ce soit, ne pourra pas être acceptée.
Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :
l'impossibilité de joindre le Service Commercial par téléphone
l'absence du client durant le délai de 7 jours suivant la réception de la commande par un tiers
En cas d'utilisation par un client du droit de rétractation, la société RG Publicité est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Les frais de retour comprennent le coût de transport des marchandises ainsi que les frais de dossier de reprise et de gestion (manutention et réintégration).
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. À défaut de respect de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à 3 mois à compter du jour de réception des biens par le client.
Clause n°6 : Les prix
1/ Généralités
Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes. Les prix contractuels sont ceux en vigueur lors du passage de la commande.
Le prix ne comprend ni les éventuels frais de livraison à domicile, ni les éventuels frais de garanties complémentaires, ni les frais techniques et frais d'impression (marquage publicitaire). Ces éventuels frais et contribution sont indiqués sur la fiche descriptive suite à la demande de devis. Les articles avec marquage publicitaire peuvent être livrés avec une tolérance de 10% en plus ou en moins de la quantité commandée.
Nos offres ne sont valables que dans les limites de la durée de validité de l'offre concernée et de la disponibilité des produits dans nos stocks ou chez les fabricants.
La société RG Publicité s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Elle se réserve le droit d'adapter les informations et/ou le prix d'un produit dès que des fautes de frappes, inexactitudes, omissions et autres sont constatées.
Les produits demeurent l'entière propriété de la société RG Publicité jusqu'au complet encaissement du prix.
2/ Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société RG Publicité serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
3/ Les promotions
Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.
La société RG Publicité ne saurait être tenue pour responsable des fluctuations du prix public indicatif. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au client de retourner son produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l'Article 10 ci-dessous.
La société RG Publicité ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.
4/ Erreurs éventuelles
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, la société RG Publicité contactera le client pour l'avertir de l'erreur survenue sur le site par ses services et lui rappelleront que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.
5/ Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°7 : Le paiement
1/ Conditions de paiement
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord après réception du chèque. Par ailleurs, la société RG Publicité se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, la société RG Publicité est parfois amenée à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d'un contrôle, le client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux services de la société RG Publicité afin de lui permettre une validation définitive de sa commande.
A l'issue de cet éventuel contrôle :
- la société RG Publicité se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la commande,
- En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures la société RG Publicité se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la commande.
- En cas de réception de documents jugés non-conformes par leurs services, la société RG Publicité se réserve le droit de rejeter la commande.
2/ Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société RG Publicité une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la banque de France au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
3/ Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société RG Publicité
4/ Clause de réserve de propriété
la société RG Publicité conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement, d’une liquidation judiciaire ou ne peut s’acquitter de sa dette pour quelques raisons que se soit, la société RG Publicité se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n°8 : Les litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. La société RG Publicité ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels voire corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés par elles.
Il en est de même pour les éventuelles modifications de produits résultants des fabricants ou distributeurs.
La responsabilité de la société RG Publicité sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour les erreurs ou omissions qui pourraient exister.
En cas de souci dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l'amiable.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable, n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé également qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que :
L'acheteur utilise les produits, appareils et accessoires de façon normale
Pour les opérations de haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour des réparations sur l'appareil.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Cusset(Allier) est le seul compétent quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiements acceptés.
Clause n°9 : Garantie
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et de vices cachés.
À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement réparer toutes les conséquences. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché.
Clause n°10 : Réserve de propriété
la société RG Publicité, exploitante du site www.votre-objet-pub.com se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration. À défaut de règlement intégral, la société RG Publicité sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
Clause n°11 : Informations Légales
La nécessité de disposer d'informations nominatives collectées pour des besoins de ventes à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non-validité de la commande.
La société RG Publicité s'engage, conformément à la Loi Informatique et Liberté (CNIL), à ne pas divulguer ni distribuer les informations concernant son client (article 34 de la Loi du 6 janvier 1978). Le client dispose d'un droit d'accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent et qu'il peut exercer auprès de la société RG Publicité
IDENTIFICATION :
RG Publicité
Votre-objet-pub.com
4 Rue Nicolas Rambourg
03400 YZEURE
Tél : 04 70 44 98 50